CGU - Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 01/04/2021

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par D.Mark&Vous et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions générales».

Toute utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.d-mark.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site www.d-mark.fr est assurée par Anne-Sophie Derogy, domicilié 72 rue des Thermes 95880 Enghien-Les-Bains.

Numéro de téléphone :  0134160246

Adresse e-mail : annesophie.derogy@d-mark.fr

La société D.Mark&Vous est enregistrée au RCS de Pontoise sous le N° : 892 379 991 et son numéro de TVA intracommunautaire est : FR28892379991

L'hébergeur du site www.d-mark.fr  est la société Wix.com.inc, dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco CA 94158, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.

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ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.d-mark.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Présentation des services

  • Formulaire de contact

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.d-mark.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données et politique de confidentialité

3.1 - Objet du traitement (finalité et base légale)

 

Finalité

La société D.Mark&Vous, dont le siège est situé à Enghien-Les-Bains (95880), 72 rue des Thermes, dispose d’un site internet vitrine. Ce site permet :

  1. Présenter les services proposés

  2. Remplir un formulaire de contact

 

Ces services permettent de :

  • l'élaboration de statistiques liées au service.

  • De mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des promotions sur nos produits, par courriel auprès de nos clients qui l’ont accepté :

Nous ne transmettons pas les données de nos clients à nos partenaires commerciaux.

Bases légales des traitements

La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel ou courrier postal sur des services analogues à ceux présentés aux clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.

 

Envoi de sollicitations commerciales par courriel ou courrier postal sur d’autres produits proposés par la société D.Mark&Vous: la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

 

3.2 – Catégories de données

 

Formulaire de contact :

 

  • adresse de courrier électronique (e-mail), Nom, Prénom, statistiques liées au formulaire.

  • Source des données : Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne souhaitant faire une demande de contact, de son e-mail dans le formulaire du site.

  • Caractère obligatoire du recueil des données : Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi d'information.

  • Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

  • Personnes concernées : Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent remplir le formulaire sur www.d-mark.fr.

  • Destinataires des données : La société D.Mark&Vous

3.3 – Durée de conservation des données

  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du contact.

3.4 – Vos droits

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de publicité de la part de la société D.Mark&Vous.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

Société D.Mark&Vous

72 rue des Thermes

95880 Enghien-Les-Bains

 

Si vous estimez, après avoir contacté la société D.Mark&Vous, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

ARTICLE 4 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.d-mark.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.d-mark.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.​​​​​

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 6  : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.d-mark.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.d-mark.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.d-mark.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.d-mark.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.